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Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Venezuela sur l'exécution des sentences pénales [1 fiche]

Fiche 1 2010-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • International Criminal Law
OBS

Signed in Caracas, January 24, 1994. In force January 1, 1996.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit pénal international
OBS

Signé à Caracas, le 24 janvier 1994. En vigueur le 1er janvier 1996.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Derecho penal internacional
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